Indemnité de solidarité nationale (ex calamités agricoles) Orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023 sur grandes cultures, cultures fourragères, arboriculture et cultures légumières
Mise à jour le 28 février 2024
Ouverture du dépôt des dossiers
La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CoDAR) du 13 décembre 2023 a reconnu le caractère de solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023 sur plus de 80 % des communes du Lot-et-Garonne. De nombreuses productions en grandes cultures, ainsi qu’en arboriculture et cultures légumières pourront ainsi émarger à la nouvelle indemnité nationale de solidarité (ISN).
Colayrac – Saint Cirq est une des communes reconnues sinistrées.
Les cultures reconnues sinistrées sont les suivantes :
- Grandes cultures et semences : avoine, blé, orge, maïs, sarrasin, tournesol, féverole, betterave semences, colza semences et maïs semences.
- Légumineuses fourragères : féverole fourragère, colza fourrager.
- Arboriculture : abricots, amandiers, châtaignes, kiwis, noix, pêches, pommes, poires, prunes d’ente, prunes reine-claude.
- Cultures légumières : aubergines, betteraves, concombres, courgettes, haricots, laitues, melons, pastèques, poivrons, potirons, salades.
Les conditions d’éligibilité et d’indemnisation sont les suivantes :
Taux de pertes à atteindre :
- 50 % sur grandes cultures et leurs semences, cultures légumières.
- 30 % en arboriculture, légumineuses fourragères.
Le taux de perte à atteindre pour être recevable se calcule par rapport à la plus élevée entre la moyenne triennale (1) et la moyenne olympique des exploitants (2).
Le taux d’indemnisation est de 45 % du dommage recevable.
Le dossier et une notice détaillée à l’attention des exploitants agricoles sont disponibles à l’adresse suivante :
(1) Moyenne triennale sur 2022-2021-2020
(2) Moyenne olympique (exclusion du plus fort et du plus faible des rendements) sur les 5 années de 2018 à 2022 inclus
Dépôt du dossier d’aide
Exceptionnellement, le dépôt de la demande d’indemnisation se fera via un dossier papier,comprenant le cerfa N° 53002*01 accompagné d’une annexe 1A ou d’une annexe 1B par production. Dans ce second cas, les justificatifs de rendements de 2020 (voire 2018) à 2023 sont exigés.
Le dossier dûment complété et signé est à transmettre au plus tard le15 mars 2024 à la Direction départementale des territoires :
l’adresse postale : 1722 avenue de Colmar – 47916 AGEN CEDEX 9 ou mel à : ddt-isn-calamites@lot-et-garonne.gouv.fr
Contact pour tout renseignement :
Direction départementale des territoires – service économie agricole
Tél. 05.53.69.34.93 ou 05.53.69.34.71